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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Mise en délibéré. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les avocats ou notaires ou les parties afin qu’ils y remédient dans le délai fixé par le juge.
Aucune cause n’est prise en délibéré tant que le dossier n’a pas été ainsi complété, à moins que le juge n’en décide autrement.
D. 1099-2015, a. 54.
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